 |
 |
 |
 |
 |
Accueil > La vie locale > L’urbanisme
> Le PLU
Après quatre années d’études, menées en concertation avec les personnes publiques associées, les associations locales, les représentants de la profession agricole et la population, le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé le 18 mai 2006 par la conseil municipal.
Vous trouverez dans le dossier joint sur le site tous les éléments composant ce PLU, pour lequel la municipalité a souhaité la plus grande transparence en informant et sollicitant régulièrement la population.
Lors du conseil municipal du 18 mai 2006, Michel Courtin, adjoint au Maire, rapporteur, de la délibération approuvant le PLU, a exposé à l’assemblée que, par une délibération du 17 août 2005, le conseil municipal avait arrêté le projet de plan local d’urbanisme.
Ce projet a été soumis à l’avis des personnes publiques associées à son élaboration, puis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 décembre 2005 au 31 janvier 2006.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions favorables et sans réserve en date du 16 mars 2006.
Chaque fois que cela était possible dans le respect des différentes dispositions législatives en vigueur et sans remettre en cause l’économie générale du document ni sa logique inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durable, les requêtes ayant fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur et les avis des personnes publiques associées ont été pris en compte.
· En ce qui concerne les avis des personnes publiques associées,
Le rapport de présentation a été complété, afin de préciser certains aspects du plan local d’urbanisme : respect des différentes dispositions légales issues, en particulier, de la loi "Littoral" ; modalités de mise en œuvre des emplacements réservés ; compatibilité avec la protection du site classé ; gestion des zones éligibles "Natura 2000" et du site reconnu d’intérêt communautaire ; évolution paysagère des espaces cultivés en site classé ; justification des tailles minimales de terrains en zones UC, UP, Nb, et A ; présentation de la zone UD et de ses fonctions ; modalités de reconquête des friches et terres agricoles environnées de constructions.
Le règlement a été complété ou modifié pour mieux assurer la défense des constructions dans des secteurs boisés en regard du risque d’incendie ; préciser que les "constructions existantes" doivent avoir une existence légale pour bénéficier de certaines possibilités d’agrandissement ; préciser en zone agricole les modalités d’implantation les unes par rapport aux autres des constructions constituant un siège d’exploitation ; limiter à 30% de la surface existante la possibilité d’agrandir une construction en zone agricole pour un non agriculteur ; confirmer les possibilités légales de reconstruire les bâtiments après sinistre en zone naturelle protégée ; préciser les dispositions du secteur de prescriptions de toitures visant à protéger l’aspect du village ; rectifier une erreur de rédaction relative aux modalités d’assainissement des effluents du village du Merlier ; préciser que le tourisme "à la ferme" en zone agricole ne peut s’effectuer que par réutilisation de bâtiments existants ; confirmer l’obligation pour le Réseau de transport d’électricité ou France-Télécom d’effectuer les raccordements en souterrain ou, en cas d’impossibilité, sur poteaux en bois ; assurer le dégagement des vues des postes électro-sémaphoriques et préciser la possibilité de réaliser en zone naturelle les constructions ou installations nécessaires à la défense nationale ou à la surveillance de la circulation maritime.
· Pour répondre aux interrogations exprimées par les associations de protection de l’environnement :
Le rapport de présentation a été complété de façon à mieux expliquer comment le règlement du plan local d’urbanisme concilie des objectifs pouvant être contradictoires mais que la commune considère fondamentaux : protéger l’environnement, certes, mais aussi créer des logements permanents accessibles aux revenus modestes ou même moyens, sans altérer pour autant l’aspect pittoresque du village ancien, et en économisant les terres cultivables ; tirer parti de la configuration des lieux pour créer une surface limitée de logements pour actifs saisonniers, proches de la plage de Pampelonne, principal lieu de travail saisonnier, tout en protégeant le grand paysage ainsi que la plage et son cordon dunaire ; ménager, dans des quartiers choisis en fonction de leur configuration et de leur localisation, des espaces – zones UD ou AU - pour la création d’emplois permanents, afin de réduire le chômage saisonnier et ses effets sociaux négatifs ; maintenir la possibilité de logements pour les artisans ou commerçants dans la zone d’activité UD, car ils correspondent aux besoins des entrepreneurs et au mode de fonctionnement traditionnel de ces entreprises ; tout ceci en portant la zone d’urbanisation future de 2% à 0,7% du territoire communal, la zone agricole de 1059,5 à 1216,6 hectares et la zone naturelle protégée de 1609,8 à 1877,5 hectares.
· A la suite des requêtes recueillies lors de l’enquête publique :
119 observations consignées dans les registres et 115 lettres ou notes, et en fonction du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, certains ajustements ont pu être apportés au règlement ou au zonage du projet de plan local d’urbanisme arrêté. Ces ajustements n’ont pas d’impact sur l’économie générale du document, et n’ont pas d’incidence significative en termes de constructions nouvelles.
Il s’est agi principalement de porter le coefficient d’occupation des sols de 0,10 à 0,12 en zone UC tout en ramenant de 150% à 130% le plafond de surface hors œuvre brute par rapport à la surface hors œuvre nette – ce qui permet d’améliorer l’habitabilité des constructions sans amoindrir la protection du paysage végétal ; les secteurs Ap et Ah de la zone agricole ont été supprimés, et les différentes dispositions de la loi "Littoral" ont toutefois fait l’objet d’un rappel dans la première partie du règlement ; un secteur UDv a été créé pour accueillir dans une zone appropriée les activités de la cave coopérative vinicole ; un petit secteur Nc, d’équipements culturels, de loisirs et d’hébergement de plein air a été créé suivant l’avis du commissaire – enquêteur dans le quartier des Tamaris – Nord pour tenir compte de la vocation d’un terrain accueillant actuellement des équipements de loisirs.
Nous sommes ainsi aujourd’hui parvenus au terme de quatre années d’études, de concertation organisée à travers trois expositions, trois réunions publiques mais aussi la publication régulière des phases du projet sur le site Internet de la commune. De très nombreux avis ont été recueillis, notamment lors de l’enquête publique qui a donné lieu à une très large participation.
Cette somme de travail s’est concrétisée par un projet de plan local d’urbanisme qui a pour tâche de concilier des points de vue souvent contradictoires, dans le cadre d’un objectif défini par le conseil municipal : "faire en sorte que Ramatuelle demeure une commune rurale et garantir aux Ramatuellois la meilleure qualité de vie possible".
Comme le prévoit l’article L 110 du code de l’urbanisme, ce projet de plan local d’urbanisme doit permettre à la commune d’assumer la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis du territoire français, "patrimoine commun de la nation", et donc, "d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de leurs besoins et de leurs ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques (…) et de rationaliser la demande de déplacements".
Ce document qui vous est soumis n’est bien évidemment pas figé. Il devra déjà être modifié, assez rapidement, pour préciser les modalités d’aménagement des zones d’urbanisation future. A ces occasions, d’autres projets pourront être étudiés.
Mais dans l’immédiat, le plan d’occupation des sols ayant près de vingt ans, il est d’intérêt général de doter maintenant Ramatuelle d’un plan local d’urbanisme en rapport avec les enjeux auxquels la commune doit faire face.
C’est pourquoi le conseil municipal a :
approuvé le plan local d’urbanisme qui lui était soumis ;
chargé le Maire de procéder aux mesures légales de publicité :
· Procéder à l’affichage de la présente délibération en mairie pendant une durée de un mois, et mentionner cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;
· Tenir le plan local d’urbanisme approuvé à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture ;
· En ce qu’ils instituent un encadrement des droits à construire en cas de division d’un terrain bâti, conformément à l’article L 123-1-1 du code de l’urbanisme, adresser le plan local d’urbanisme et la délibération qui l’approuve au conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.
Cette proposition a été adoptée à l’unanimité en séance publique du conseil municipal le 18 mai 2006.
N.B. : le dossier du PLU est consultable en mairie et a été transmis au préfet sous couvert du sous-préfet d’arrondissement. De même, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables en mairie.
En savoir plus (document en Pdf) :
- Rapport de présentation
- Planche photos A3
- PADD
- règlement PLU approbation
- liste des emplacements réservés
- PLU annexe sanitaire
- liste des servitudes d’utilité publique
- Plans :